Taxation for French residents only (French only)

Avertissement

Ces informations décrivent la fiscalité en vigueur au 1er janvier 2025 et concernent les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France. Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne se substituent pas à un examen de chaque situation particulière. Il appartient à l’actionnaire de s’informer auprès de son conseiller habituel sur le traitement fiscal et social des actions.

La loi de Finances pour 2025 a modifié le taux de TTF qui est passé de 0,3 à 0,4 %. Entrée en vigueur : Acquisitions réalisées à compter du 1er avril 2025.

En pratique, ce nouveau taux de 0,4% s’applique aux transactions dont le règlement-livraison intervient à compter du 1er avril 2025, ce qui inclut les transactions négociées à compter du vendredi 28 mars 2025.

Fiscalité des dividendes

Le dividende perçu en 2025 au titre de 2024 (2,20 € par action sous forme de revenu mobilier) :

• Le dividende versé est constitutif d'un revenu mobilier imposable à l'impôt sur le revenu par défaut, au taux de 12,8 % au titre du prélèvement forfaitaire unique, ou sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
• Cette part du dividende est en principe soumise l’année de son paiement, soit en 2025, à un prélèvement à la source obligatoire au titre d’un acompte calculé sur son montant brut, à hauteur de 12,8%, ce prélèvement étant imputable sur l’impôt dû au titre des revenus perçus au cours de l’année 2025 et constituant un crédit d’impôt. Cependant, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement. Ces personnes doivent, de leur propre initiative, formuler une demande de dispense d’application de ce prélèvement, sous réserve d’en respecter les critères, et de remettre la documentation appropriée transmise par l’établissement payeur avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement du dividende.
• Cette part du dividende est également soumise la même année à un prélèvement à la source au titre des prélèvements sociaux au taux de 17,2%, dont 6,8% de CSG déductible exclusivement en cas d’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
• En 2026, année de déclaration du dividende perçu en 2025 au titre de 2024, ce revenu devrait alors être imposé :
  • par défaut au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 %.
    L’acompte d’impôt prélevé l’année précédente sera alors imputé, ou l’excédent restitué, le cas échéant.
  • ou sur option globale et irrévocable expressément formulée par le contribuable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en tenant compte de l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, de l’acompte de prélèvement effectué l’année précédente le cas échéant, avec une éventuelle restitution de l’excédent et de la part déductible de CSG à hauteur de 6,8 %, exclusivement en cas d’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Fiscalité des plus-values

Les plus-values de cession réalisées en 2025 sont soumises, selon le choix du contribuable et quel que soit le montant des cessions de valeurs mobilières réalisées dans l’année :

• Par défaut, au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %,
• Ou sur option globale, expresse et irrévocable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
• La plus-value de cession est également assujettie aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%, dont 6,8 % de CSG déductible, exclusivement en cas d’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils sont dus sur la totalité de la plus-value de cession réalisée, avant application de l’abattement pour la durée de détention et sont recouvrés par voie de rôle, c'est-à-dire par l’administration fiscale française directement.
• Les plus-values de cession peuvent être imposées au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, de 3 % ou 4 %, le cas échéant.

Pour les titres acquis avant le 1er Janvier 2018 exclusivement, les plus-values de cession, lorsqu’elles sont soumises à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, bénéficient d’un abattement proportionnel à un taux progressif en fonction de la durée de détention des actions.

L'abattement pour la durée de détention s'applique au gain net des cessions d’actions après imputation des moins-values.

La durée doit être décomptée à partir de la date réelle d’acquisition ou de souscription du titre, et doit être opérée par le contribuable, sous sa responsabilité exclusive, selon les modalités suivantes :

Les moins-values de cession demeurent imputables seulement sur des plus-values de même nature réalisées la même année ou les dix années suivantes.

Au regard de réglementation, l’abattement pour durée de détention n’est plus applicable aux moins-values de cession.

Pour les titres acquis à partir du 1er Janvier 2018, l’abattement pour durée de détention n’est pas applicable aux plus-values de cession réalisées.